Article 1 CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CGV
La société YEMAT, société par actions simplifiée, au capital de 41 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879308575, dont le siège social est situé 4 rue Henri Crespin, 17000 La Rochelle, est propriétaire et exploitante du site internet https://materiaux-naturels.yemat.fr/fr/.
1.1 Champs d'application
Les conditions générales de vente (CGV) ne s'appliquent que pour la vente en ligne de matériaux de construction, de rénovation et de décoration, sur le site internet susmentionné et ne concernent pas les autres sites internet, ni les autres activités de la société YEMAT.
1.2 Modification des CGV
YEMAT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutefois en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Le fait de passer commande sur le site internet https://materiaux-naturels.yemat.fr/fr/ implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Article 2 PRODUITS
Il peut exister des variations de teinte entre les photographies et le produit livré. Les photographies de ce site ne tiennent pas compte des dimensions réelles du produit.
Article 3 PRIX DE VENTE
Les prix de vente ne sont valables que sur Internet. Les prix de nos produits sont en Euros et toutes taxes comprises en France métropolitaine, hors participation aux frais d'expédition.
3.1 Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la marchandise. Lors de l'étape de validation de la commande, si les frais de transport ne sont pas inclus (quand le poids total de la marchandise est supérieur à 300 kg), ils seront calculés à posteriori et seront envoyés au client par courriel. Un lien pour le paiement des frais de port sera transmis au client pour finaliser sa commande, sous réserve de disponibilité des produits.
YEMAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande.
Les produits demeurent la propriété de YEMAT jusqu'à l'encaissement complet du règlement. Toutefois, dès la signature du bon de livraison par le client, la marchandise livrée passe sous sa responsabilité.
3.2 Déchargement
La livraison est effectuée par le transporteur :
- • Soit à votre portail pour une maison.
- • Soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.
Le transporteur ne livre en aucun cas le client à l'intérieur d'un bâtiment ou à un étage.
Dans les cas où la marchandise doit être manutentionnée, le client doit prévoir la location d’un engin de manutention à ses frais, ou nous contacter afin de prévoir une location d'engin lors du transport. (Hayon / Transpalette)
Article 4 COMMANDES
Le client choisit à l´aide du catalogue électronique les produits et services qu'il désire acquérir et transmet sa commande à YEMAT via un bon de commande généré sur le site internet https://materiaux-naturels.yemat.fr/fr/.Ce bon de commande devra être validé par le client suivant les instructions du site.
Lors de sa première commande, le client devra créer son compte personnel en renseignant ses noms, prénoms, adresses, e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe créé par le client lui est strictement confidentiel.
Tout bon de commande validé par le client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.
En outre, YEMAT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de règlement.
Si une erreur de prix sur un produit est constatée lors de la validation de la commande, la société YEMAT sera contrainte de contacter le client pour lui demander si celui-ci souhaite maintenir sa commande au prix réel ou s'il souhaite l'annuler. Dans le second cas, le remboursement de la commande sera effectué sur la carte bancaire du client. (ou par virement dans le cas d'un paiement client par chèque ou virement)
Article 5 MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE / DROIT DE RÉTRACTATION / MODALITÉS DE RETOUR
5.1 Modification de commande
Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception de la part de la société YEMAT, précisant les conséquences en termes de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.
Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure.
5.2 Annulation de commande
Toute demande d’annulation doit être formulée par mail sur l’adresse info@yemat.fr. Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant l’annulation, si la commande n’a pas déjà été expédiée. Dans le cas où la marchandise aurait déjà été expédiée, le client devra faire valoir son droit de rétractation : les frais de transport aller et retour incombent au client et seront déduits du remboursement.
5.3 Droit de rétractation / Modalités de retour
Conformément à l´article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de transport retour. La rétractation doit être signifiée dans les 14 jours après réception de la commande, par lettre recommandée à l'adresse suivante : Yemat, 4 rue Henri Crespin, 17000 La Rochelle.
Aussi, conformément à la Loi Châtel, dans le cadre d'une vente en ligne par internet lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées à l'exception des frais de transport retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Afin de faciliter le traitement du retour, il est conseillé au client de prendre contact avec YEMAT. Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous les accessoires, dans son emballage d'origine, non ouvert, et non usagé. Si ces conditions ne sont pas respectées, YEMAT se réserve le droit de refuser la reprise du/des produit(s).
Article 6 RÉSERVES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Celui-ci est tenu de vérifier la conformité de la marchandise en présence du chauffeur avant de signer le bon de livraison. Si le chauffeur refuse, le client doit inscrire sur le bon de livraison que « le chauffeur a refusé que le colis soit ouvert en sa présence » et de lui faire co-signer le document.
Si la marchandise est endommagé, le client est tenu de refuser le colis. En cas de non-conformité de la marchandise, celui-ci doit inscrire des réserves précises sur le bon de livraison (ex : colis endommagé, colis manquant, emballage ouvert, carton écrasé...) ainsi que le nombre de colis impactés et la date du jour. Il est important de demander au chauffeur de co-signer le bon de livraison.
En cas de réserve, le client dispose de 72h pour adresser au transporteur une réclamation par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et aucun remboursement ne pourra être accordé par la société YEMAT.
Article 7 DISPONIBILITÉ
YEMAT s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d´exécuter les commandes de produits et services de ce dernier.
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
À réception de la commande client, YEMAT vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d´indisponibilité, dans les 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, YEMAT s'engage vis-à vis du client à livrer le produit commandé ou à le rembourser.
La date de validation de la commande correspond à :
- • La date de commande validée par carte bancaire client.
- • La date de réception du règlement client, en cas de paiement par chèque ou virement.
Article 8 LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète. Il appartient au client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison. Dans le cas contraire, des frais liés à une re-livraison peuvent s’appliquer. Les livraisons en dessous de 300 kg sont réalisés généralement en véhicule léger de messagerie incluant un hayon. Pour les commandes plus volumineuses, selon l'accessibilité, le transport sera réalisé en camion porteur 19 T ou en semi-remorque 38 T avec ou sans hayon. (En option)
8.1 Prise de RDV
Le prestataire de transport prendra rendez vous par téléphone ou SMS avec le client pour la livraison. Le client doit s’assurer de l'exactitude des numéros de téléphone communiqués lors du processus de commande.
8.2 Absence du client lors d'une livraison sur RDV
Si le client est absent lors de la livraison (Jour et plage horaire définis), des frais de re-livraison seront à sa charge et s´élèveront à 25 euros TTC par livraison + 15 TTC euros/100 kg.
8.3 Délais de livraison
La livraison peut varier de 2 à 10 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des stocks. Il s'agit d´un délai moyen en fonction de la destination, du mode d'expédition et de la disponibilité de l´article. Les livraisons s'effectuent en journée de 8h à 18h. Il n'est pas possible de définir un créneau de livraison.
YEMAT ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.
8.4 Déchargement
Voir la section 3.2 Déchargement.
Article 9 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des produits et services peut s'effectuer selon les moyens suivants :
- • Par carte bancaire (ou Paypal) à la commande en mode sécurisé. (avec SSL)
- • Par chèque bancaire à l´ordre de YEMAT, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.
- • Par virement bancaire sur demande par email à info@yemat.fr.
Aucune marchandise ne sera envoyée avant paiement.
Le débit de la carte bancaire du client sera effectué pour le montant de la commande et des frais de port dans un délai de 24 heures (Jours ouvrés) avant ou après l’expédition de la commande.
Article 10 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
YEMAT demeure propriétaire des produits livrés jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
Article 11 RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Les photographies, textes ou informations illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. Par conséquent, la responsabilité de YEMAT ne pourra être engagée en cas de différence mineure entre les photos affichées sur le site et les produits livrés.
La responsabilité de YEMAT est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification. Elle est limitée au montant de la commande des produits litigieux. Le client devra se retourner contre le fournisseur en vue d’obtenir la garantie fournisseur.
YEMAT ne garantit pas les conséquences dommageables résultant d'un mauvais stockage ou d'un mauvais usage de la marchandise.YEMAT ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au client.
Article 12 FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la société YEMAT au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. YEMAT avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de litige, le tribunal de commerce de La Rochelle sera compétent. Le droit applicable est le droit français.
Article 14 DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de YEMAT. De plus, YEMAT s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Vous pouvez contacter le service client par le mail : info@yemat.fr